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Matinée Métier

Loi Hamon, réformes des procédures collectives, LME :
Quels impacts sur la gestion de votre poste clients ?

LME, Loi Hamon, Procédures Collectives : Les différentes réformes intervenues ces derniers mois modifient de façon significative l’environnement juridique des entreprises, leur relation avec leurs clients, et plus spécifiquement la gestion de leur poste client ; l’objectif de cette journée est de vous informer de ces modifications afin que vous puissiez en appréhender l’impact sur vos process et documents commerciaux.

Date d'application de la loi au 1er juillet 2014

EGC cabinet indépendant spécialisé en Credit Management, avec la participation de Jérôme Lecleire, consultant et formateur en gestion des impayés, vous invite à une matinée métier pédagogique sur ces thématiques le

MARDI 24 JUIN 2014
De 9H00 à 12H00 à Toulouse Espaces Affaires
11 Allée Franklin Roosevelt
31000 TOULOUSE
Métro Jean Jaurès



Merci d’adresser votre réponse à l’adresse suivante : info.contact@egc-france.com ou par téléphone au 05.34.46.81.20 avant le 20 JUIN 2014

Programme de la matinée

  • 9 H 00 Accueil des participants et introduction autour d’un petit déjeuner
  • 9H30 – 10H30 La Loi de Modernisation de l’Economie (LME)
    • Origine et historique
    • Les délais de règlement : Réglementation et évolution
    • Les intérêts, pénalités et frais de recouvrement
    • Le positionnement de la DGCCRF sur la LME : L’essentiel
  • 10H30 – 11H15 Les Conditions Générales de Vente (CGV)
    • Rappel des principes fondamentaux des CGV et des clauses importantes à y intégrer
    • La consécration des CGV en tant que socle unique de la négociation commerciale
    • Conséquence sur les rapports client/fournisseur
    • Les Clauses abusives et leur champ d’application
  • 11H15-12H La Réforme des Procédures Collectives
    • La déclaration de créances
    • Les contestations liées à la déclaration
    • La sauvegarde financière accélérée
    • Le rétablissement personnel
Merci d’adresser votre réponse à l’adresse suivante : info.contact@egc-france.com ou par téléphone au 05.34.46.81.20 avant le 20 JUIN 2014